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FR · LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement

LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (1)

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Inhoud

  1. Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'entreprise.
  2. Art. 4
  3. Art. 7
  4. Art. 10
  5. Art. 12
  6. Chapitre II : Mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint.
  7. Art. 14
  8. Art. 16
  9. Chapitre III : Mesures portant simplification.
  10. Art. 23
  11. Art. 24