Arrêté du 28 février 1990 modifiant l'arrêté du 13 février 1 Art. 3

Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er mars 1990.