Arrêté du 29 octobre 1990 relatif à la commission spéciale d · Arrêté du 29 octobre 1990 relatif à la commission spéciale du patrimoine prévue à l'article 24 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

Arrêté du 29 octobre 1990 relatif à la commission spéciale d Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Les moyens nécessaires au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de la commission sont assurés par le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.