Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'avenant no 1 à l Art. 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 7 juillet 1989 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.