Décret no 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statuta · Décret no 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R.313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation

Décret no 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statuta Art. 2

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Les associations mentionnées à l'article 1er doivent compléter ou modifier leurs statuts afin de les mettre en conformité avec les clauses mentionnées ci-dessus avant le 30 juin 1990.

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Décret no 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statuta Art. 1