Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 31 décembre · Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété

Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 31 décembre Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.