Décret no 90-111 du 2 février 1990 modifiant le décret no 6 · Décret no 90-111 du 2 février 1990 modifiant le décret no 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse

Décret no 90-111 du 2 février 1990 modifiant le décret no 6 Art. 7

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.