Décret no 90-42 du 12 janvier 1990 fixant, pour l'arrondiss · Décret no 90-42 du 12 janvier 1990 fixant, pour l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion), la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice

Décret no 90-42 du 12 janvier 1990 fixant, pour l'arrondiss Art. 1

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L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1990 dans l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion).