Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du Art. 4
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Le taux du second élément de la cotisation assise sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé à 2,03 p. 100.
Verwijst naar
- Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du Art. 1003
- Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du Art. 12