Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du · Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent

Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du Art. 19

Chapitre III : Dispositions diverses et permanentes.

Van krachtOfficiële tekst

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :

11 200 F et à 3 300 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;

8 960 F et à 3 960 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;

4 480 F et à 5 280 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.

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Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du Art. 2