LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du cod Art. 60
Titre VI : Dispositions diverses.
Les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables au plus tard le 1er mai 1990.
Les autres dispositions entreront en vigueur à une ou des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 1990.