LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du cod · LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1)

LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du cod Art. 12

Chapitre Ier : Droit des parties au contrat d'assurance.

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