Décret no 90-966 du 29 octobre 1990 portant création d'une Art. 2

Le taux annuel et les modalités d'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales pour chacun des corps de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur, de la culture, de la fonction publique et du budget.

Cet arrêté peut déterminer un taux pour chacun des grades de ces corps.