Décret no 90-65 du 16 janvier 1990 fixant les conditions d' · Décret no 90-65 du 16 janvier 1990 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 11-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Décret no 90-65 du 16 janvier 1990 fixant les conditions d' Art. 10

Section II : Les assemblées générales.

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Les statuts prévoient les conséquences d'un refus d'approbation des comptes par l'assemblée générale. Le commissaire aux comptes donne avis à la fédération de tout refus d'approbation des comptes.