LOI no 90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractio Art. 1

Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.

Les dispositions du troisième au septième alinéa du même article sont applicables à l'amnistie résultant de la présente loi.