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Décret no 90-212 du 7 mars 1990 relatif au corps des age · Décret no 90-212 du 7 mars 1990 relatif au corps des agents de bureau de préfecture

Décret no 90-212 du 7 mars 1990 relatif au corps des age Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1992-02-08