Arrêté du 29 janvier 1990 relatif aux conditions de délivran · Arrêté du 29 janvier 1990 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de durée des services de Résistance SECTIONS

Arrêté du 29 janvier 1990 relatif aux conditions de délivran Art. 2

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Les postulants doivent justifier de leurs activités de Résistance dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article L. 264, dernier alinéa, et aux articles R. 266-5, R. 224-C-II (3°) et A. 123-1 du code précité.

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Arrêté du 29 janvier 1990 relatif aux conditions de délivran Art. ANNEXE