Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif à la cré · Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation

Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif à la cré Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les informations traitées sont collectées par les services des impôts ou extraites des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites par les contribuables.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2010-11-04