Arrêté du 11 décembre 1989 fixant les conditions d'applicati · Arrêté du 11 décembre 1989 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger

Arrêté du 11 décembre 1989 fixant les conditions d'applicati Art. 8

Van krachtOfficiële tekst

En application de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont classés dans le groupe III de majorations familiales.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2000-10-11

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Arrêté du 11 décembre 1989 fixant les conditions d'applicati Art. 1