Arrêté du 11 décembre 1989 fixant les conditions d'applicati Art. 2

Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :

- présence au poste ;

- instance d'affectation ;

- appel par ordre ;

- appel spécial ;

- congés administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires.