Décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédu · Décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d'agrément de locaux ou installations et modifiant le code de l'urbanisme

Décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédu Art. 6

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.