Décret n° 2007-1657 du 23 novembre 2007 relatif aux indemnit · Décret n° 2007-1657 du 23 novembre 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur spécial auprès de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant Décret n° 2007-1657 du 23 novembre 2007 relatif aux indemnit Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →