Arrêté du 15 novembre 2007 relatif à la création, à la compo · Arrêté du 15 novembre 2007 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service des pensions

Arrêté du 15 novembre 2007 relatif à la création, à la compo Art. 5

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Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, d'établir en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.