Arrêté du 15 novembre 2007 relatif à la création, à la compo Art. 2

La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

-le chef du service des pensions, ou son représentant, qui en assure la présidence ;

-le ou les sous-directeurs concernés par le projet de marché ou leur représentant respectif ;

- le secrétaire général ou son représentant ;

-le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :

-un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.