Décret n° 2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditio · Décret n° 2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditions de nomination des praticiens sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service et aux conditions de désignation des responsables des structures internes cliniques et médico-techniques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditio Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les chefs de service désignés à titre provisoire en application de l'article R. 714-21-22 sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à publication de la première liste d'habilitation.