Décret n°87-1023 du 18 décembre 1987 RELATIF A LA REMUNERATI · Décret n°87-1023 du 18 décembre 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION

Décret n°87-1023 du 18 décembre 1987 RELATIF A LA REMUNERATI Art. 2

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Les crédits correspondant à ces recettes sont ouverts au budget du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (II. - Services financiers) selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public dans les conditions fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.