Ordonnance n°62-1021 du 29 août 1962 REGIME DES MATERIELS DE · Ordonnance n°62-1021 du 29 août 1962 REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU EXPLOSIFS. (ACCORDS D'EVIAN)

Ordonnance n°62-1021 du 29 août 1962 REGIME DES MATERIELS DE Art. 3

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Aucune poursuite ne sera engagée à l'encontre de ceux qui, dans un délai de cinq jours à compter de l'entrée en vigueur, de la présente ordonnance, auront déposé au commissariat de police ou, à défaut, à la brigade de gendarmerie du lieu de leur résidence les matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs qu'ils détiennent irrégulièrement.