Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 PORTANT REAMENAGEMENT DES Art. 4

Les taxes applicables aux objets bénéficiant de tarifs spéciaux en contrepartie d'une participation de l'expéditeur à l'exécution du service sont prévues par l'arrêté du ministre des P. et T. en date du 26 décembre 1986, pris conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 septembre 1974, modifiant l'article 7 du décret du 23 décembre 1970.