Décret n°87-590 du 30 juin 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQ Art. 3

Le service de dévolution de l'ex-C.M.I.R.H. sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1987. Un arrêté fixera les conditions dans lesquelles seront exécutées les opérations de liquidation et de suivi de contentieux qui n'auront pas été achevées à cette date.