Décret n°86-34 du 9 janvier 1986 FIXANT LE REGIME D'IMPORTAT · Décret n°86-34 du 9 janvier 1986 FIXANT LE REGIME D'IMPORTATION,D'EXPORTATION ET DE REEXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES A DESTINATION DE L'AFRIQUE DU SUD

Décret n°86-34 du 9 janvier 1986 FIXANT LE REGIME D'IMPORTAT Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les opérations liées à l'exécution des contrat d'exportation en cours à la date de prise d'effet du présent décret et relatives à des matériels mentionnés aux articles précédents donnent lieu à la délivrance de licences d'exportation dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 susvisé.