Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE Art. 24
Titre II : Limitation des effets de la dégradation nationale non amnistiée.
La confiscation prévue à l'article 21, dernier alinéa, de l'ordonnance du 26 décembre 1944, ne sera plus appliquée, à compter de la promulgation de la présente loi, qu'aux biens présents.