Décret n°86-324 du 6 mars 1986 RELATIF A LA REPARTITION DE L · Décret n°86-324 du 6 mars 1986 RELATIF A LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES AU TITRE DE L'EXERCICE 1986

Décret n°86-324 du 6 mars 1986 RELATIF A LA REPARTITION DE L Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer.