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Décret n°86-303 du 5 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 78993 DU · Décret n°86-303 du 5 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 78993 DU 04-10-1978 PROS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES AUTOMOBILES

Décret n°86-303 du 5 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 78993 DU Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après la date de sa publication.