Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARIS Art. 32

Dans la limite de 1.452 emplois, les agents tem­poraires du ministère de la construction, en fonction au 31 décembre 1957, pourront bénéficier à titre personnel, des dispositions de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires.

Des règlements d'administration publique fixeront les moda­lités d'application du présent article.