Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARIS · Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION

Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARIS Art. 3

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Le montant maximal des dépenses pouvant être financées sur les crédits pour dépenses accidentelles ouverts au ministre des finances est fixéà la somme de 100 millions de francs.