Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARIS Art. 19

La liste des dépenses du compte de commerce des fabrications d'armement, fixée par l'article 23, alinéa b, de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 et complétée par l'article 31 de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955, est annulée et remplacée par la suivante :

b) En dépenses:

Le remboursement au budget général des dépenses de per­sonnel et des frais de fonctionnement ;

Les dépenses de matériel (matières et marchés à l'industrie) ;

Les dépenses de renouvellement des immobilisations immo­bilières et mobilières, dans la limite du montant des amor­tissements pratiqués par le service et du produit des aliéna­tions et cessions de ces immobilisations.