Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARIS Art. 16

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de prêts intitulé "Prêts au Gouvernement d'Israël", géré par le ministre des finances.

Le montant maximal des prêts qui pourront être consentis par imputation à ce compte est fixé à 5 milliards de francs.