Loi n°80-563 du 21 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVO · Loi n°80-563 du 21 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS ORGANIQUES:DANS LES LOIS ORGANIQUES EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT

Loi n°80-563 du 21 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVO Art. unique

Van krachtOfficiële tekst

Dans les lois organiques en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.