Arrêté du 11 mai 1989 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE A DE · Arrêté du 11 mai 1989 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE A DES FINS STATISTIQUES DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES BULLETINS NORMALISES "SITUATION DES BENEFICIAIRES" ACCOMPAGNANT LES CONTRATS D'INSERTION SIGNES ENTRE LES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS LOCALES D'INSERTION

Arrêté du 11 mai 1989 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE A DE Art. 7

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Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information et les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.