Arrêté du 11 mai 1989 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE A DE · Arrêté du 11 mai 1989 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE A DES FINS STATISTIQUES DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES BULLETINS NORMALISES "SITUATION DES BENEFICIAIRES" ACCOMPAGNANT LES CONTRATS D'INSERTION SIGNES ENTRE LES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS LOCALES D'INSERTION

Arrêté du 11 mai 1989 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE A DE Art. 2

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Les catégories d'informations nominatives enregistrées (pour l'allocataire et éventuellement son conjoint) sont les suivantes (1) :

Numéro du département, numéro de la commission locale d'insertion, numéro de l'organisme instructeur, numéro d'ordre de demandeur, sexe, mois et année de naissance, nationalité (française, étrangère d'un ressortissant d'un pays de la Communauté économique européenne, étrangère d'un ressortissant d'un pays hors de la Communauté économique européenne) ;

Situation de famille ;

Situation par rapport au logement ;

Situation financière ;

Vie professionnelle ;

Formation ;

Qualification ;

Existence d'une difficulté de santé ;

Type d'insertion ;

Date d'ouverture du droit au revenu minimum d'insertion, date du contrat et date prévue du renouvellement.