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Arrêté du 21 avril 1989 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES D' · Arrêté du 21 avril 1989 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE DE TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A L'AVIATION CIVILE

Arrêté du 21 avril 1989 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES D' Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.