Ordonnance n°58-1311 du 23 décembre 1958 REPRIMANT LES INFRA Art. 3
La présente ordonnance est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
La présente ordonnance est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.