Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 RELATIVE A LA CNR, COMPAGNIE NA Art. 12

Les dispositions de la présente loi sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.