Loi du 9 septembre 1942 CREATION DES CANTINES D'USINES, FONC Art. 5

Les lois relatives aux réquisitions civiles sont applicables aux réquisitions ordonnées en exécution de l'article ci-dessus, en ce qui concerne le règlement des indemnités et des réclamations y afférentes. A cet effet, les préfets reçoivent délégation permanente du secrétaire d'Etat au travail.