Décret n°86-259 du 18 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 76671 · Décret n°86-259 du 18 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 76671 DU 13-07-1976 RELATIF A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EN MATIERE DE BREVET D'INVENTION ET PORTANT ORGANISATION ET REGIME DISCIPLINAIRE DE LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION

Décret n°86-259 du 18 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 76671 Art. 4

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.