Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organiq Art. 15
Chapitre Ier : Dispositions communes
Un décret pris en conseil des ministres sur proposition du Conseil constitutionnel, détermine l'organisation du secrétariat général.
Chapitre Ier : Dispositions communes
Un décret pris en conseil des ministres sur proposition du Conseil constitutionnel, détermine l'organisation du secrétariat général.