Arrêté du 1 mars 1989 FIXANT LE TAUX MAXIMAL DES FRAIS DE CO Art. 2
L'arrêté du 21 février 1980 fixant le taux maximal des frais de contrôle des fromages d'appellation d'origine est abrogé.
L'arrêté du 21 février 1980 fixant le taux maximal des frais de contrôle des fromages d'appellation d'origine est abrogé.