Loi n°78-727 du 11 juillet 1978 DE PROGRAMME SUR LES MUSEES, Art. 4

Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport sur l'exécution de la présente loi.

Ce rapport dégagera notamment l'incidence des dispositions financières arrêtées à l'article 2 sur l'évolution des crédits de fonctionnement des musées.