Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES G · Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX

Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES G Art. 4

OPERATIONS HABITUELLES.

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Lorsque ces gains nets dépassent l'ensemble des autres revenus imposables du contribuable, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.