Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AU MODE DE RECOUVREMENT DES · Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AU MODE DE RECOUVREMENT DES FRAIS DE JUSTICE AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC, EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AU MODE DE RECOUVREMENT DES Art. 5 Van krachtOfficiële tekst Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Inhoud